Au regard des quantités ou du type de prestation à effectuer, Trinoval met en œuvre des moyens spécifiques pour assurer la collecte et le traitement des déchets non assimilables.
Règlementairement, il s’agit donc de prestations de services. Ceci implique donc :
un respect des règles de la concurrence;
une contractualisation entre le professionnel et Trinoval;
des tarifs qui doivent garantir le financement du service afin que celui-ci ne soit pas en tout ou partie supporté par la redevance payée par les ménages;
une application du taux de TVA «normal».
Une convention sera obligatoirement établie entre le professionnel et Trinoval pour la collecte et le traitement des déchets d’activités économiques.
